M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

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2015-07-01

1. Pour payer les dépenses faites pour l’application du Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) et des règlements, tout producteur visé par ce Plan doit payer aux Producteurs de pommes du Québec une contribution de 0,14 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais ou pour la transformation. Cette contribution est toutefois de 0,10 $ par minot de pommes qu’il vend directement à un consommateur.

Malgré le premier alinéa, le producteur doit payer une contribution d’au moins 100 $ par année.

On entend par «minot» une unité de mesure de pommes équivalant à 19,05 kg ou 42 lbs.

Décision 7102, a. 1; Décision 8056, a. 1; Décision 8980, a. 1; Décision 10694, a. 1.

2012-09-01

1. Pour payer les dépenses faites pour l’application du Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) et des règlements, tout producteur visé par ce Plan doit payer à la Fédération des producteurs de pommes du Québec une contribution de 0,14 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais ou pour la transformation. Cette contribution est toutefois de 0,10 $ par minot de pommes qu’il vend directement à un consommateur.

Malgré le premier alinéa, le producteur doit payer une contribution d’au moins 100 $ par année.

On entend par «minot» une unité de mesure de pommes équivalant à 19,05 kg ou 42 lbs.

Décision 7102, a. 1; Décision 8056, a. 1; Décision 8980, a. 1.